CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut légalement subsister.
ARTICLE 34 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition contractuelle ne constitue pas une renonciation définitive à ses droits.
ARTICLE 35 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Les commandes et documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
Le Client bénéficie, lorsqu'il y a droit, des modalités d'accès aux contrats archivés prévues par la réglementation.
Les documents électroniques et confirmations de commande peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 36 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication effective sur le site www.pcvert.fr.
Elles s'appliquent aux commandes conclues à partir de cette date.
Les commandes antérieures demeurent soumises aux conditions contractuelles qui leur étaient applicables lors de leur conclusion.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
A2TEO – PC VERT
12 Ter chemin de Bergon
31170 TOURNEFEUILLE – FRANCE
Courriel : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ....................................................
Numéro de commande : ....................................................
Commandé(s) le : ....................................................
Reçu(s) le : ....................................................
Nom du consommateur : ....................................................
Adresse du consommateur : ....................................................
Date : ....................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................................................
ANNEXE 2 – INFORMATION RÉGLEMENTAIRE SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le texte de l'encadré applicable aux ventes de biens figure à l'annexe de l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Il précise notamment :
- La durée de la garantie légale de conformité.
- Les règles de preuve du défaut de conformité.
- Le droit à la réparation ou au remplacement.
- Le délai de trente jours pour la mise en conformité.
- La prolongation de garantie en cas de réparation.
- Les conditions de réduction du prix ou de résolution du contrat.
- Les droits relatifs à la garantie des vices cachés.
Vendeur répondant des garanties légales :
A2TEO – PC VERT
12 Ter chemin de Bergon
31170 TOURNEFEUILLE – FRANCE
Téléphone : 05 54 54 91 98
Courriel : [email protected]
Fin des Conditions Générales de Vente – A2TEO / PC VERT