CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PARTIE III – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS (B2B)

ARTICLE 23 – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux ventes conclues avec les Clients Professionnels.

Elles complètent ou dérogent aux dispositions communes dans les limites autorisées par la loi.

Les dispositions impératives applicables à certaines catégories de professionnels ou de contrats demeurent réservées.

ARTICLE 24 – COMMANDES PROFESSIONNELLES

24.1 – Commandes

Les commandes professionnelles peuvent être effectuées sur le site internet ou par acceptation d'un devis établi par PC VERT.

Le Client Professionnel s'engage à communiquer les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

24.2 – Configurations spécifiques

Lorsqu'une commande porte sur des configurations particulières, des quantités importantes ou des équipements spécialement approvisionnés, les conditions de réalisation peuvent être précisées dans un devis ou un accord écrit.

24.3 – Modification ou annulation

Après conclusion du contrat, toute modification ou annulation demandée par le Client Professionnel nécessite l'accord écrit de PC VERT, sauf droit légal contraire.

Lorsque des opérations d'approvisionnement, d'assemblage ou de préparation ont déjà été engagées, les conséquences financières d'une annulation sont déterminées selon les stipulations contractuelles applicables et les règles légales relatives à la réparation du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 25 – PRIX ET CONDITIONS COMMERCIALES

25.1 – Prix

Les prix professionnels peuvent être exprimés hors taxes.

La TVA applicable et les éventuels frais complémentaires sont ajoutés selon les conditions communiquées au Client.

25.2 – Réductions de prix

Des remises commerciales peuvent être proposées en fonction notamment des volumes commandés, de la nature des produits ou des conditions particulières négociées.

Les réductions applicables sont précisées dans le devis, la commande ou les conditions tarifaires communiquées au Client.

25.3 – Escompte

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 26 – CONDITIONS DE PAIEMENT PROFESSIONNELLES

26.1 – Paiement comptant

Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables intégralement à la commande.

26.2 – Paiement différé

PC VERT peut accorder des délais de paiement à certains Clients Professionnels.

Ces délais doivent être expressément convenus et respecter les plafonds légaux.

À défaut d'accord sur un délai, les règles légales supplétives de paiement entre professionnels s'appliquent.

26.3 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, majoré de dix points de pourcentage.

Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance et jusqu'au paiement effectif.

26.4 – Indemnité forfaitaire de recouvrement

En cas de retard de paiement dans une transaction commerciale relevant des dispositions applicables du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due de plein droit.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la loi.

26.5 – Suspension des commandes

En cas de défaut de paiement, PC VERT peut, après mise en œuvre des formalités légalement requises, suspendre l'exécution de commandes non encore livrées, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 27 – LIVRAISON AUX PROFESSIONNELS

27.1 – Délais

Les délais de livraison sont ceux convenus lors de la commande ou dans le devis.

En cas de difficulté prévisible, PC VERT informe le Client Professionnel dans les meilleurs délais.

Les conséquences d'un retard sont appréciées au regard des stipulations contractuelles et du droit applicable.

27.2 – Réception

Le Client Professionnel doit vérifier les marchandises à la réception et signaler les anomalies apparentes dans un délai raisonnable, de manière suffisamment précise pour permettre leur traitement.

Les réserves adressées au transporteur et les recours contre celui-ci sont soumis aux règles légales applicables, notamment lorsqu'un transport relève du Code de commerce.

27.3 – Transfert des risques

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la commande, les risques sont transférés au Client Professionnel lors de la remise physique des marchandises au Client ou à son représentant désigné.

Lorsque le transport est organisé selon des modalités particulières, le transfert des risques peut être précisé contractuellement.

Cette clause ne modifie pas les règles impératives éventuellement applicables.

ARTICLE 28 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PROFESSIONNELS

28.1 – Principe

Les commandes conclues entre professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs.

En conséquence, sauf accord commercial exprès de PC VERT ou disposition légale particulière, une commande professionnelle conclue ne peut être annulée unilatéralement au seul motif d'un changement d'avis.

28.2 – Exceptions légales

Certaines petites entreprises peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rétractation dans les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

La simple conclusion d'une commande professionnelle en ligne ne suffit pas à ouvrir ce droit.

28.3 – Retours commerciaux

PC VERT peut accepter, à titre commercial, le retour d'un produit professionnel.

Les conditions du retour, notamment les frais, l'état du produit et les modalités d'avoir ou de remboursement, font alors l'objet d'un accord préalable.

Aucun retour commercial ne peut être imposé en dehors des droits légaux du Client.

ARTICLE 29 – GARANTIES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

 29.1 – Principe d'identité de durée

PC VERT applique aux Clients Professionnels la même durée de garantie commerciale que celle proposée aux Clients Consommateurs pour un produit identique, lorsqu'une telle garantie est proposée.

La qualité de professionnel ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de réduction de la durée de la garantie commerciale.

29.2 – Durée applicable

La durée de la garantie commerciale est celle indiquée dans la fiche produit, le devis accepté ou le contrat de garantie correspondant.

Sauf stipulation plus favorable, elle prend effet à la date de délivrance du matériel.

Lorsque plusieurs documents contractuels mentionnent des durées différentes, les conditions applicables sont déterminées selon les engagements valablement convenus et les règles légales applicables.

29.3 – Étendue de la couverture

Les Clients Professionnels bénéficient, pour un produit identique, des mêmes prestations et conditions de couverture commerciale que les Clients Consommateurs, conformément au contrat de garantie applicable.

La garantie couvre exclusivement les éléments et événements définis dans ce contrat, sans préjudice des recours légaux.

29.4 – Modalités de prise en charge

Pour toute demande de prise en charge, le Client Professionnel contacte le service après-vente de PC VERT en précisant la référence du matériel, la commande concernée et la nature du dysfonctionnement.

PC VERT privilégie, lorsque cela est techniquement approprié, un diagnostic à distance.

Lorsqu'un retour en atelier est nécessaire, les conditions de transport, d'intervention et de restitution sont déterminées conformément au contrat de garantie applicable et aux obligations légales.

29.5 – Exclusions de garantie commerciale

Sous réserve des dispositions légales applicables, la garantie commerciale peut exclure les dommages directement imputables notamment à :

• Une utilisation non conforme aux instructions du fabricant.

• Un choc, une chute ou un dommage accidentel.

• Une intervention technique inappropriée ayant provoqué le dysfonctionnement.

• Une alimentation électrique inadaptée.

• Une détérioration extérieure sans lien avec un défaut couvert.

• L'usure normale d'un élément lorsque cette exclusion est expressément prévue.

Toute exclusion doit être clairement indiquée dans le contrat de garantie et ne peut priver le Client des droits légaux qui lui sont applicables.

29.6 – Garanties légales

La garantie commerciale proposée aux professionnels est distincte des garanties légales.

Les Clients Professionnels bénéficient notamment, dans les conditions prévues par le Code civil, de la garantie des vices cachés et des recours contractuels légalement applicables.

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les ventes aux consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux ventes conclues entre professionnels.

29.7 – Absence de garantie commerciale

Lorsqu'aucune garantie commerciale n'est expressément proposée pour un produit, aucune garantie commerciale supplémentaire n'est créée par les présentes CGV.

Cette disposition ne prive pas le Client Professionnel de ses droits et recours légaux.

ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ DANS LES RELATIONS B2B

30.1 – Principe

PC VERT répond de l'exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

30.2 – Dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, PC VERT ne répond pas des préjudices indirects subis par un Client Professionnel, notamment des pertes de bénéfices, pertes d'exploitation ou pertes d'opportunités, lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d'un manquement contractuel imputable à PC VERT.

Cette stipulation ne s'applique pas dans les situations où une exclusion de responsabilité est légalement interdite.

30.3 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité contractuelle de PC VERT pour les dommages directs résultant d'une commande professionnelle peut être limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre des produits ou prestations à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat ou lorsqu'une règle impérative interdit une telle limitation.

30.4 – Données et continuité d'activité

Le Client Professionnel demeure responsable de l'organisation de ses sauvegardes, de son plan de continuité d'activité et de la protection de ses systèmes informatiques, dans la mesure relevant de sa propre organisation.

PC VERT ne garantit pas l'absence de toute interruption d'activité liée à une panne matérielle, sauf engagement contractuel spécifique.

Ces stipulations ne dispensent pas PC VERT de ses obligations légales ou contractuelles.

ARTICLE 31 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ B2B

Les produits demeurent la propriété de PC VERT jusqu'au paiement intégral de leur prix.

En cas de défaut de paiement, PC VERT peut faire valoir ses droits sur les biens concernés dans les conditions prévues par les articles 2367 et suivants du Code civil.

Le Client Professionnel s'engage à préserver l'identification des biens soumis à réserve de propriété tant que leur prix n'a pas été intégralement payé, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 32 – LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS

32.1 – Règlement amiable

Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

32.2 – Droit applicable

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

32.3 – Juridiction compétente

Pour les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, il est expressément convenu, dans les conditions de validité prévues par l'article 48 du Code de procédure civile, que les tribunaux matériellement compétents de Toulouse auront compétence territoriale exclusive, sauf disposition impérative contraire.

Cette clause doit être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

Elle ne s'applique pas aux consommateurs ni aux professionnels pour lesquels une telle attribution de compétence serait légalement inopposable.