CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS (B2C)
ARTICLE 15 – PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Les ventes aux consommateurs sont soumises aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits légalement reconnus au consommateur.
ARTICLE 16 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
16.1 – Délai de livraison
PC VERT s'engage à livrer les produits à la date ou dans le délai communiqué avant la conclusion du contrat.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
16.2 – Retard
En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat.
Dans les cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir sans fixation préalable d'un délai supplémentaire.
16.3 – Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par PC VERT, les règles légales particulières de transfert des risques s'appliquent.
16.4 – Réclamations relatives au transport
Le consommateur peut signaler tout dommage ou toute anomalie à PC VERT.
L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux contre le Vendeur.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION
17.1 – Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, les règles légales de détermination du point de départ du délai s'appliquent.
17.2 – Modalités d'exercice
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- Par courrier électronique.
- Au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV.
- Au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur www.pcvert.fr.
Pour les contrats conclus en ligne, la fonctionnalité électronique est accessible gratuitement, de manière visible et facilement identifiable, conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026.
PC VERT adresse un accusé de réception de la déclaration transmise au moyen de cette fonctionnalité, sur un support durable et dans les conditions légales.
17.3 – Retour des produits
Le consommateur renvoie ou restitue les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.
Adresse de retour :
A2TEO – PC VERT
12 Ter chemin de Bergon
31170 TOURNEFEUILLE – FRANCE
Sauf prise en charge volontaire par PC VERT, les frais directs de retour sont supportés par le consommateur lorsqu'il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.
17.4 – État du matériel retourné
Le consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification, conformément à la loi.
L'ouverture de l'emballage, l'installation initiale ou un essai normal du matériel ne constituent pas, à eux seuls, un motif automatique de refus de rétractation.
17.5 – Remboursement
PC VERT rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
PC VERT peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
17.6 – Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou prestations entrant effectivement dans l'une des exceptions légales prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les logiciels informatiques fournis sur support matériel et descellés après livraison.
- Les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque les conditions légales de commencement d'exécution et de renonciation ont été respectées.
- Certaines prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai, sous réserve du respect des conditions légales.
L'installation ou l'activation d'un système d'exploitation ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation sur l'ensemble de l'ordinateur.
Toute exception applicable est signalée au consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 18 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
18.1 – Principe
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
18.2 – Durée
Pour les biens neufs, le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour faire valoir un défaut de conformité couvert par la garantie légale.
Les règles spécifiques applicables aux biens d'occasion, aux éléments numériques et aux mises à jour demeurent applicables.
18.3 – Mise en conformité
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal, en principe trente jours suivant la demande.
18.4 – Réduction du prix ou résolution
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité n'est pas réalisée dans les conditions légales.
18.5 – Frais de prise en charge
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par PC VERT conformément à la loi.
Aucun partage forfaitaire des frais de retour ne peut être imposé au consommateur en contradiction avec ces dispositions.
18.6 – Réparation et prolongation de garantie
Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la prolongation légale de six mois.
Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que le Vendeur procède au remplacement dans les conditions prévues par la loi, une nouvelle période de garantie légale de deux ans peut s'appliquer.
ARTICLE 19 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'un vice caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu, les recours légaux peuvent être exercés.
Le consommateur peut, dans les conditions légales, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L'action doit être exercée dans les délais légaux, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.
ARTICLE 20 – GARANTIES COMMERCIALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS (B2C)
20.1 – Principe
Certains produits commercialisés par PC VERT bénéficient d'une garantie commerciale complémentaire, accordée par PC VERT ou par un constructeur.
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, sa durée est identique pour les Clients Consommateurs et les Clients Professionnels achetant le même produit, dans les conditions définies au contrat de garantie.
20.2 – Durée et point de départ
La durée de la garantie commerciale est celle indiquée dans la fiche produit ou dans le contrat de garantie remis au Client.
Sauf stipulation plus favorable, elle prend effet à la date de délivrance du produit.
Aucune durée générale de garantie commerciale n'est présumée en l'absence d'indication expresse.
20.3 – Étendue et modalités
La garantie commerciale couvre les défaillances et prestations expressément prévues par le contrat de garantie applicable.
Elle peut prévoir, selon les produits et les conditions contractuelles, la réparation, le remplacement ou toute autre prestation définie.
Le contrat précise notamment l'identité du garant, la durée, l'étendue territoriale, le prix éventuel, les éléments couverts, les exclusions et les modalités de mise en œuvre.
20.4 – Service après-vente
PC VERT privilégie un diagnostic à distance afin de déterminer l'origine du dysfonctionnement et, lorsque cela est possible, de résoudre le problème sans retour du matériel.
Si une intervention en atelier est nécessaire, les modalités de prise en charge sont communiquées au Client.
20.5 – Maintien des garanties légales
La garantie commerciale constitue un engagement complémentaire.
Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ni la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les droits du consommateur restent pleinement applicables, indépendamment de la durée de la garantie commerciale.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
21.1 – Réclamation
Pour toute difficulté relative à une commande, un produit ou une prestation, le consommateur peut contacter PC VERT :
A2TEO – PC VERT
12 Ter chemin de Bergon
31170 TOURNEFEUILLE – FRANCE
Téléphone : 05 54 54 91 98
Courriel : [email protected]
21.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de PC VERT et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions légales.
21.3 – Recours judiciaires
La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales protectrices des consommateurs.