ARTICLE 15 – COMPATIBILITÉ LOGICIELLE ET SYSTÈMES D'EXPLOITATION
15.1 – Systèmes proposés
Selon les modèles et configurations, PC VERT peut proposer des ordinateurs équipés notamment de Microsoft Windows ou d'une distribution GNU/Linux telle qu'Ubuntu.
Le système d'exploitation contractuellement fourni est celui indiqué dans la configuration validée par le Client.
15.2 – Compatibilité
Le Client est invité à vérifier la compatibilité des logiciels, périphériques et applications spécifiques qu'il souhaite utiliser avec la configuration commandée.
PC VERT fournit les informations techniques nécessaires dans le cadre de son obligation légale d'information et de conseil.
15.3 – Logiciels tiers
Les logiciels fournis peuvent être soumis à des conditions de licence propres à leurs éditeurs.
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle applicables.
Les conditions des éditeurs ne peuvent réduire les droits légaux du Client à l'égard de PC VERT en sa qualité de vendeur.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
16.1 – Obligations du Vendeur
PC VERT est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs des consommateurs.
16.2 – Utilisation des produits
Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux consignes de sécurité et aux recommandations techniques applicables.
PC VERT ne saurait être tenu responsable des dommages directement imputables à une utilisation manifestement inappropriée du matériel, lorsque les conditions légales d'exonération de responsabilité sont réunies.
16.3 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les conséquences d'un tel événement sont régies par les dispositions légales applicables.
16.4 – Clients professionnels
Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de PC VERT peut être aménagée dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des stipulations contractuelles applicables.
Aucune limitation ne saurait couvrir les cas dans lesquels la loi interdit une telle exclusion, notamment la faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 – Traitement des données
Dans le cadre de son activité, PC VERT est amené à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :
- À la gestion des commandes.
- À la facturation et à la livraison.
- Au traitement des demandes de service après-vente.
- À la gestion de la relation client.
- Au respect des obligations légales et comptables.
17.2 – Cadre réglementaire
Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
17.3 – Droits des personnes
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de leurs données.
Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
17.4 – Politique de confidentialité
Les informations complémentaires relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site www.pcvert.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus originaux, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Les marques et dénominations appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
19.1 – Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande, une livraison ou un produit, le Client est invité à contacter prioritairement le service client de PC VERT.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier à :
A2TEO – PC VERT
12 Ter chemin de Bergon
31170 TOURNEFEUILLE – FRANCE
Téléphone : 05 54 54 91 98
Adresse électronique : [email protected]
PC VERT s'engage à examiner les réclamations avec diligence et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
19.2 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après réclamation écrite préalable auprès de PC VERT et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.
19.3 – Recours judiciaires
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État bénéficiant de règles impératives de protection applicables à leur situation, ce choix de loi ne les prive pas de la protection que leur accordent ces règles.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne peut imposer une juridiction territorialement incompétente au regard des règles protectrices applicables.
Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence particulière devra respecter les conditions de validité prévues par la loi, notamment l'article 48 du Code de procédure civile.
ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES
21.1 – Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet dans la mesure où le contrat peut subsister conformément à la loi.
21.2 – Absence de renonciation
Le fait pour PC VERT de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition contractuelle ne saurait constituer une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
21.3 – Conservation du contrat
Les documents contractuels sont conservés conformément aux obligations légales d'archivage.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander l'accès au contrat archivé selon les modalités communiquées par PC VERT.
21.4 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur www.pcvert.fr.
Elles s'appliquent aux commandes conclues à partir de cette date.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l'attention de :
A2TEO – PC VERT
12 Ter chemin de Bergon
31170 TOURNEFEUILLE – FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) commandé(s) : ..........................................
Numéro de commande : ..........................................
Commandé(s) le : ..........................................
Reçu(s) le : ..........................................
Nom du consommateur : ..........................................
Adresse du consommateur : ..........................................
Adresse électronique : ..........................................
Date : ..........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........................................